Conditions Générales de Ventes & Garanties

Terminologie :

L’Agence W3G ou Société :

Désigne ici, par son nom commercial, la EURL W3G, dirigée par Gabriel PES, dont le siège social se situe à Rte de Pinarello – 20144 STE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, dont le numéro de SIRET est 52916803100019 et dont le code APE est 7022Z.

Le client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande auprès de la Société.

Le CDC: Le Cahier des charges

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre W3G et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Obligations de W3G

W3G s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Article 3. Droits d’auteur

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 4. Prestations

4.1 – Etudes, projets, plans et maquettes

Les études, projets, plans et maquettes émanant de W3G restent propriété de W3G, et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite.

Les supports et documents de toute nature établis par W3G restent propriété de W3G et ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales pour le client. Les documents doivent être rendus à W3G sur simple demande de sa part. Le client remet le texte, les images et tout autre élément nécessaire à la réalisation du projet. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

4.2 – Réalisation de site internet et développement

La signature du devis accompagnée d’un acompte de 30% marque le début de la collaboration entre le client et W3G. Aucun travail ne débutera avant réception de l’acompte.

Mis à part les prestations forfaitaires, la rédaction du cahier des charges (CDC), fixera la liste des opérations et livrables. Le cahier des charges devra être rédigé et fourni par le client sauf autre accord manuscrit.

Tous les éléments nécessaires au projet (photos, textes, vidéos, musique..Etc) devront être fournis par le client.

En outre, le client assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à W3G.

Les fichiers fournis par le client doivent être strictement conformes à notre cahier technique (image haute définition, police de caractère, fichier vectoriel).

Toute recherche et création de médias de la part de W3g fera l’objet d’une facture supplémentaire.

W3G se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.

D’autre part, et si le client en fait la demande, W3G pourra faire usage de médias ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments.

W3G décline toute responsabilité concernant ces documents.

4.2.1 – Mise en recette

La mise en recette consiste en une phase de validation fonctionnelle et technique, au cours de laquelle W3G remet au client une fiche de test appelée « fiche de recette ».

Le projet est mis à disposition du client sur un serveur de recette. Une adresse temporaire sera communiquée au client pour le consulter. Cette phase n’est pas ouverte au grand publique, il est donc demandé ne de pas communiquer l’adresse temporaire à un tiers.

Le client devra, dans un délai de 48H:

  • vérifier que le produit est conforme aux attentes formulées dans le CDC,

  • mentionner les éventuelles anomalies,

  • retourner la fiche de recette dûment complétée et signée.

Sans réponse passé ce délai, la mise en production sera validée et la recette sera considérée comme acceptée. W3G s’engage quant à elle, à corriger les anomalies répertoriées sous 48H et à envoyer par la suite le procès verbal de recette. Une fois la fiche de recette validée et signée par le client aucune modification ne pourra intervenir avant la mise en ligne.

Toute modification à effectuer a posteriori sera facturée au client.

IMPORTANT

Il est accepté par le client que les développements sont faits pour les navigateurs les plus récents au moment de la mise en ligne du site (dernière version stable des navigateurs qui ont plus de 5% de parts de marché, toutes versions confondues).

W3G garantie le bon fonctionnement du site sur les trois dernières versions stables des navigateurs (Internet Explorer, Mozilla et Chrome) au moment de la signature du devis.

Le site pourra éventuellement avoir un fonctionnement dégradé sur des navigateurs plus rares ou dans des versions plus anciennes.

4.2.2 – Mise en production/déploiement

Dès la validation de la fiche de recette, et la réception du solde restant sur la facture, le site sera mis en ligne. Il sera alors visible du grand public à l’adresse internet relative au nom de domaine souscrit par le client.

Le site du client sera mis en ligne à la seule et unique condition que le solde de la facture ait été versé à W3G, faute de quoi W3G restera propriétaire du dit site.

4.3 – Nom de domaine (NDD)

Le client est seul responsable du nom donné au domaine de son site internet. W3G n’agit qu’en qualité de contact administratif, technique et facturation .

W3G peut enregistrer, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. W3G s’engage à rappeler au client dont elle est le contact administratif, technique et facturation,le renouvellement annuel de ce NDD.

En cas de non renouvellement et donc de coupure d’accès au site internet, W3G ne saurait être tenue pour comme responsable pour les clients dont elle ne serait pas le contact administratif, technique et facturation. Le client est entièrement propriétaire de son nom de domaine.

4.4 – Hébergement

W3G fait appel à une société d’infogérance spécialisée dans l’hébergement de site Internet et facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur. W3G ne peut être tenu responsable des éventuelles augmentations tarifaires annuelles. En cas de défectuosités liées au serveur W3G ne peut pas être poursuivie.

De plus, pour des raisons de sécurité, W3G se voit dans l’obligation de faire toutes les mises à jours critiques des logiciels CMS utilisés. Lors d’une mise à jour du CMS, W3G ne saurait être tenue responsable des incompatibilités dues aux nouvelles versions.

Il sera alors proposé au client : soit une prestation de mise à niveau, soit downgrade accompagné d’un hébergement chez un autre prestataire.

Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic illimité ainsi qu’un service d’assistance pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf courrier RAR du client avant le 31 Décembre de chaque année.

4.5 – Référencement

Les offres de référencement correspondent à la mise en place de différent moyens pour faire connaître un site internet auprès des utilisateurs. Il s’agit ici pour W3G d’une obligation de moyens et non de résultats. W3G ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

Pendant leur création, les sites internet que propose W3G sont optimisés pour le référencement naturel (SEO) mais ne découlent en aucun cas d’une stratégie marketing que le client devra quant à lui mettre en place.

Seul le balisage technique est effectué mais en aucun cas une stratégie éditoriale (mots clés), marketing ou hosting.

4.6 – Contenu et Gestion du contenu

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. W3G s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec un accord signé du client.Sauf demande particulière, l’ajout de contenu (texte et photo dans les articles et les pages) sera faite par le client.

Les fichiers fournis par le client doivent être strictement conformes à notre cahier technique (image haute définition, police de caractère, fichier vectoriel).

Toute recherche et création de médias de la part de W3g fera l’objet d’une facture supplémentaire.

Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande du client.

4.7 – Mise en ligne

La date de mise en ligne du site est fixée en accord avec le client, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

De son côté W3G s’engage à prévenir le client si de son côté elle devait face à des contre temps techniques qui entraineraient un retard dans la livraison prévue.

4.8 – Support technique

W3G propose un support technique via l’adresse mail : assistance@agence-w3g.com

Toute demande devra impérativement passer par cette interface pour garantir le suivi et la résolution des problème. Les e-mail et le téléphone, sont gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en raison du grand nombre de mail reçus, et des logiciels anti-spam.

Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. W3G tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

Article 5. Studio Graphique

5.1 – Processus de commande W3G

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de ventes.

Le processus de commande W3G se déroule comme suit:

  • validation du devis (daté et signé) par le client, soit par courrier, soit par courrier électronique suivi de la mention « Bon pour accord ». La validation du devis devra être impérativement accompagnée d’un acompte de 30% du montant total. Sans réception du dit acompte W3G ne commencera aucun des travaux commandés.

  • Présentation des maquettes graphiques par W3G et validation du bon à tirer (BAT) par le client.

  • Réception de la marchandise, contrôle de la marchandise et signature du bon de livraison (BL) par le client et

  • Règlement du solde de la facture au comptant à réception de la marchandise (sauf accord écrit convenu avec W3G)

Maquettes graphiques :

Pour tous les travaux liés au studio graphique, les maquettes graphiques ne seront réalisées et présentées qu’à validation du devis. W3G n’avancera aucun travail de création sans avoir reçu un acompte au préalable.

Bon à tirer (BAT):

Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive ou validation du bon à tirer pour les produits ou services commandés.

Par conséquent, le client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de W3G après validation de la maquette et du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

Réception de la commande :

Pour les commandes liées à l’impression de supports de communication, W3G peut faire appel à des imprimeries situées en dehors de la Corse et ne saurait donc être tenue pour responsable quant à un éventuel retard de livraison lié au transport.

5.2 Les Prix

5.2.1 – Sauf dispositions contraires, les prix sont établis hors taxes, ils comprennent :

  • la fourniture des produits,

  • les frais fixes,

  • les coûts de fonctionnement.

Les prix et la monnaie de paiement sont indiqués en Euros (€). Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.

5.2.2 – Les prix des prestations et options fournies par W3G font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de nos services. Les prix des prestations Internet seront mentionnés dans le devis. W3G se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Les parties conviennent que W3G peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toutefois, tout produit commandé sera facturé au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5.2.3 Les Délais de livraison

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers W3G et principalement s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Pour les commandes liées à l’impression de supports de communication, W3G fait appel à une imprimerie située en dehors de la Corse et ne saurait donc être tenue pour responsable quant à un éventuel retard de livraison lié au transport.

5.2.4 Le Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit en port payé ou non. W3G ne peut être tenu pour responsable pour toute livraison hors délai prévu.

En cas de colis abîmé, le client doit le refuser en effet la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Tout colis accepté par le client ne pourra faire l’objet d’une réclamation après signature du BL.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

6.1 – Le client reconnaît avoir reçu de W3G toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité

6.2 – En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ».

Le client garantit W3G contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 07. Facturation et Règlement

7.1 – Site internet et développement web

Le processus de facturation W3G est le suivant :

  1. Acompte à la signature du devis : 30% du prix spécifié sur le devis.

  2. Solde intermédiaire à la mise en recette : 40% du prix spécifié sur le devis.

  3. Solde final avant la mise en ligne 

Le non respect de paiement d’une de ces étapes entrainera un arrêt immédiat du travail encours. W3G n’avancera aucun travail sans que le client soit à jour de ses paiements. 

7.2 – Studio graphique

Le processus de facturation W3G est le suivant :

  1. Acompte à la signature du devis : 30% du prix spécifié sur le devis.

  2. Solde final à réception de la marchandise 

Le non respect de paiement d’une de ces étapes entrainera un arrêt immédiat du travail encours. W3G n’avancera aucun travail sans que le client soit à jour de ses paiements.

En cas d’annulation des services par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services par le client pendant la réalisation des travaux, W3G se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

7.3 – Règlement

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Par chèque : paiement par chèque libellé en euros à l’ordre de EURL W3G

  • Par virement bancaire : paiement par virement en euros en rappelant les références de la facture

  • Espèces : à réception de la somme en espèces, W3G s’engage à fournir au client un récépissé de paiement

7.4 – Retard de règlement

Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec W3G, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par W3G.

Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable 

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

  • La facturation de pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

  • Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services.

  • Le client est averti par lettre recommandée et un montant de quarante (40) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée.

  • La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour W3G d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

Article 8. Réclamations et délais

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par Recommandé avec Accusé de Réception au siège social de W3G dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.

Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.

Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 9. Responsabilité de W3G

W3G s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de W3G envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, W3G ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;

  • les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;

  • le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;

  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;

  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;

  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;

  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;

  • les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par W3G, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

W3G se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, W3G s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

W3G est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

 W3G ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant W3G s’engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Il est accepté par le client que les développements sont faits pour les navigateurs les plus récents au moment de la mise en ligne du site (dernière version stable des navigateurs qui ont plus de 5% de parts de marché, toutes versions confondues).

W3G garantie le bon fonctionnement du site sur les trois dernières versions stables des navigateurs (Internet Explorer, Mozilla et Chrome) au moment de la signature du devis.

Le site pourra éventuellement avoir un fonctionnement dégradé sur des navigateurs plus rares ou dans des versions plus anciennes.

Article 10. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de W3G et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. W3G et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

W3G ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 11. Suspension des services

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services.

Le client est averti par lettre recommandée et un montant de quarante (40) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée.

Article 12. Respect des droits d’auteur et traitement des images

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques.

Le client autorise W3G à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 13. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance.

A l’occasion de l’exécution du contrat, chacune des parties ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 14. Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de W3G. W3G s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 15. Modifications

Les parties conviennent que W3G peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 16. Droit applicable et litiges

L’EURL W3G est soumise à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Ajaccio (2A), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.